AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04325_20250214
14 février 2025
14 février 2025
portant interdiction de retour pour une durée de trente-six mois ; 2°) de rejeter la demande de M.
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision implicite refusant de faire droit à sa demande réceptionnée le 1er septembre 2020 ; 3°) d'imposer à l'exploitant
Source officielle