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24 865 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04325_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

portant interdiction de retour pour une durée de trente-six mois ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01997_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision implicite refusant de faire droit à sa demande réceptionnée le 1er septembre 2020 ; 3°) d'imposer à l'exploitant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00683_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, le préfet du Nord demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du 16 mars 2023 faisant interdiction

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00808_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Par un jugement n° 2323793 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02984_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02902_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un jugement n° 2400692/3-3 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03340_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02787_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04093_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er juin 2025 par lequel le préfet de police a pris à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01703_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rocédure devant la cour : ar une requête enregistrée le 30 juin 2025, la réfète de la Haute-Savoie demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement n° 2410299 du 17 juin 2025 du tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01475_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un jugement n° 2407027 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02071_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 07 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03428_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Par un jugement n° 2406781 du 5 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00584_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00441_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00085_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prolongé de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01153_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02733_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 7 mai 2021 par lesquels la préfète de la Vienne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01003_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un jugement n° 2500643 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01979_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme C, représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2025 ; 2°) d'annuler les décisions

Source officielle