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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation () confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02398_20231027
27 octobre 2023
A en l'absence de réponse à la demande de confirmation du maintien de ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses préjudices dans un délai de trente jours, décision confirmée en appel par une ordonnance
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01874_20240513
13 mai 2024
L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande par une décision du 21 septembre 2018, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 février 2019.
2ème chambre
DCA_23PA03520_20240320
20 mars 2024
Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
présentée par la CPAM des Yvelines sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée, dès lors qu’elle demande la confirmation du jugement attaqué pour ce qui
Juge des référés
DCA_25TL01866_20260121
21 janvier 2026
D..., représenté par Me Lehman conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande la confirmation en toutes ses dispositions de l’ordonnance attaquée, à titre subsidiaire, il demande la condamnation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01940_20221124
24 novembre 2022
Par un jugement n° 2002582 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M.
2ème Chambre
DCA_21VE00688_20231109
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mars et 2 novembre 2021, la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, représentée par Me Ansquer, avocate, demande
3ème chambre
DCA_24PA00769_20251203
3 décembre 2025
L’ONIAM, qui ne conteste pas le principe de l’indemnisation de Mme A... au titre de la solidarité nationale, demande la confirmation du jugement attaqué et à ce que la demande nouvelle en appel de Mme
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
résulte de l'instruction, ainsi que cela a été retenu par le tribunal correctionnel dans son jugement du 29 avril 2016, que la société , par courriel du 20 avril 2011 adressé à la société Enedis, a demandé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
Il demande la confirmation du jugement concernant l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent pour un montant de 15 000 euros, des souffrances physiques et psychiques pour un montant de 15
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00993_20231109
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M.
ORCA_25TL01345_20260224
24 février 2026
Procédures devant la cour : I.
DCA_21TL23779_20231024
24 octobre 2023
B C, représenté par Me Tucoo-Chala, demande : 1°) de confirmer le jugement du 6 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin
ORCA_24TL00792_20241118
18 novembre 2024
des réfugiés et apatrides le 30 septembre 2022, confirmée par le rejet de la requête de l'intéressé devant la Cour nationale du droit d'asile le 20 juin 2023.
ORCA_24TL00161_20241203
3 décembre 2024
Par décision du 1er mars 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, rejet confirmé par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 août 2022.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03070_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00744_20251230
30 décembre 2025
l’instruction de sa demande ne sont pas obligatoires et cette demande ne pouvait avoir pour effet de prolonger le délai d’instruction de sa demande ; le sursis à statuer constitue par conséquent le retrait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20230914
14 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 août 2021 et un mémoire récapitulatif enregistré le 20 février 2023, Mme B, représentée par la SELARL Sagardoytho et Marco, demande à la
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, Mme D A, représentée par la SCP BCEP Avocats Associés agissant par Me Callens, conclut au rejet de la requête, demande de confirmer le jugement
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