A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat

A... s’est soustrait à ses obligations envers les autorités espagnoles qui étaient en charge de sa demande d’asile ; à son retour en France, sa demande d’asile a de nouveau relevé de la procédure dite

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de la Creuse lui a retiré l'attestation de demandeur d'asile dont il bénéficiait, lui a fait

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

C B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 septembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet du Nord, prenant acte du rejet de sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

D'une part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

de cette demande, de faire état, en qualité de " membres de la famille " du demandeur, d'un frère ou d'une sœur, ou d'une personne ayant avec le demandeur un lien de parenté autre que conjoint, père,

par cet Etat de ses obligations. 10.

Par une requête distincte, il demande également le sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

A B, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

D... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les arrêtés du 6 mai 2024 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination

par cet Etat de ses obligations. 3.

E C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 9 décembre 2022 par lesquels le préfet du Jura leur a retiré les attestations de demandeurs d'asile dont ils bénéficiaient

3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans le délai de