Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.

A, qui en demeurait le seul et unique titulaire.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le rétablissement à

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 septembre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 octobre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Blanchi a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le directeur

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; - le code de

Ils soutiennent que : - l'administration, qui s'est fondée sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que M.

leur choix, soit procéder à leur pêche, sans supplément de prix, soit emporter directement le poisson acheté ; le transfert de propriété, visé au II de l'article 256 du code général des impôts pour caractériser

D'autre part, aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de

Selon l'article R. 211-5 de ce code : " L'exercice du droit de préemption urbain peut être délégué () au directeur général ou à l'un des directeurs par le conseil d'administration () des sociétés ou organismes

B... a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux pour contester la décision du 22 février 2023.

sont conformes aux règlements européens qui offrent une large marge de manœuvre aux Etats membres ; le directeur général de FranceAgriMer était donc compétent pour fixer la règle de la perte de l'aide

à son droit préférentiel de souscription au profit notamment de la SAS En Direct Holding.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PWS a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le directeur départemental

L'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° 2010-52 du 4 août 2010 prévoit également que : " toute avance doit être cautionnée, par garantie bancaire, à hauteur de 110 % du montant

prévu au 2° de l'article 1600 - 0 S du code général des impôts alors en vigueur.