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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00681_20251028
28 octobre 2025
En vertu des dispositions de l’article R. 751-5, lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat
ORCA_25VE01839_20250916
16 septembre 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 751-5, lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
ORCA_25VE02401_20250916
ORCA_26NC00837_20260429
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01134_20220823
23 août 2022
L'article R. 431-2 du même code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00913_20240712
12 juillet 2024
particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00610_20230606
6 juin 2023
Et l'article R. 431-2 de ce code dispose que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
ORCA_26NC00502_20260317
17 mars 2026
particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00934_20251113
13 novembre 2025
du ministère d’un avocat par les dispositions précitées.
3ème Chambre
DCA_24VE00648_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars 2024 et 18 août 2024, la société SPB et Conseils, représentée par Me Di Leonardo, avocat, demande à la
ORCA_25LY00942_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de
ORCA_24LY02739_20250923
23 septembre 2025
L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01812_20230418
18 avril 2023
une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ". 2.
ORCA_22VE01994_20221026
26 octobre 2022
à Me Wystup, avocate de M.
ORCA_23NC03465_20240209
9 février 2024
de ministère d'avocat ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01275_20220921
21 septembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 751-5 de ce code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense
ORCA_24LY03614_20250923
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01380_20240619
19 juin 2024
En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
ORCA_24LY03502_20250108
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
ORCA_24NC00394_20240527
27 mai 2024
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