En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l’audience, l’ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

de l’homme et des libertés fondamentales ; – elle méconnait l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : –

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 17.

regardée comme une demande d’indemnisation ; - en jugeant son affaire dans un délai non raisonnable et en reprenant les moyens de défense du ministre de la culture, le tribunal a méconnu son droit à

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2° Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

d'être entendu ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 9.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2.

; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

à être assisté d'un conseil soit en méconnaissance de son droit à un recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à être assisté d'un conseil soit en méconnaissance de son droit à un recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à être assisté d'un conseil soit en méconnaissance de son droit à un recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales