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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA05039_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B, âgé de 25 ans à la date de la décision attaquée, établit résider de manière habituelle et continue en France depuis au moins l'année 2001, soit depuis plus de 20 ans à la date de l'arrêté attaqué, que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22420_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

; / 4° A soixante et un ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02778_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03597_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01106_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04379_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

mais a quitté ce pays à l'âge de dix-neuf ans pour étudier en Roumanie ; - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02034_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de deux ans.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00699_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, la durée de neuf années de résidence en France de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02547_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

de deux ans.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01125_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00963_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

A... a été condamné à neuf reprises pour des peines allant jusqu’à six ans d’emprisonnement et cumule ainsi plus de vingt ans d’emprisonnement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01464_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

d’un an.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04806_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il sera augmenté de six mois au 1er janvier de chaque année civile suivante pour atteindre soixante-deux ans / La durée d'assurance minimale est fixée à cinq années pleines / () ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03608_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

de deux ans.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00232_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01525_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. » Aux termes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01975_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

inférieure ou égale à un an. / () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01452_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'un an.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01167_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... déclarait être entré en France en janvier 2015, a indiqué qu’il se prévalait d’une durée de présence en France de huit années, alors qu’il justifiait de neuf années de séjour, cette erreur est demeurée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00578_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

d'un an.

Source officielle

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