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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05039_20240704
4 juillet 2024
B, âgé de 25 ans à la date de la décision attaquée, établit résider de manière habituelle et continue en France depuis au moins l'année 2001, soit depuis plus de 20 ans à la date de l'arrêté attaqué, que
3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
; / 4° A soixante et un ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite
2ème Chambre
DCA_24VE02778_20260129
29 janvier 2026
inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03597_20220519
19 mai 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans
Juge des référés
ORCA_25TL01106_20251231
31 décembre 2025
DCA_21PA04379_20220421
21 avril 2022
mais a quitté ce pays à l'âge de dix-neuf ans pour étudier en Roumanie ; - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_25VE02034_20260127
27 janvier 2026
de deux ans.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00699_20221108
8 novembre 2022
D'une part, la durée de neuf années de résidence en France de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02547_20230303
3 mars 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00963_20260330
30 mars 2026
A... a été condamné à neuf reprises pour des peines allant jusqu’à six ans d’emprisonnement et cumule ainsi plus de vingt ans d’emprisonnement.
ORCA_24DA01464_20251119
19 novembre 2025
d’un an.
7ème chambre
DCA_21PA04806_20230412
12 avril 2023
Il sera augmenté de six mois au 1er janvier de chaque année civile suivante pour atteindre soixante-deux ans / La durée d'assurance minimale est fixée à cinq années pleines / () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03608_20230509
9 mai 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00232_20220825
25 août 2022
la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi
5ème chambre
DCA_24VE01525_20250925
25 septembre 2025
par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. » Aux termes
ORCA_24DA01975_20250516
16 mai 2025
inférieure ou égale à un an. / () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01452_20230622
22 juin 2023
d'un an.
DCA_24NC01167_20251218
18 décembre 2025
B... déclarait être entré en France en janvier 2015, a indiqué qu’il se prévalait d’une durée de présence en France de huit années, alors qu’il justifiait de neuf années de séjour, cette erreur est demeurée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00578_20241211
11 décembre 2024
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