convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de préciser l'identité du redevable et, le cas échéant

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de préciser l'identité du redevable et, le cas échéant

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues

à l'échéance du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Chablais, et qu'il est prévu sur des parcelles qu'il est envisagé de classer en zone 2AUc, le règlement du futur PLU prévoyant que les zones

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

M. et Mme A C ont bénéficié au titre de l'année 2016 d'une réduction de leur impôt sur le revenu en raison des investissements qu'ils ont effectués en outre-mer, dans le cadre du dispositif prévu à l'article

Il résulte des termes mêmes de la décision contestée de ne pas renouveler le contrat de Mme A... que le recteur de l’académie d’Amiens s’est référé expressément au rapport établi le 18 février 2021 par

Aux termes de l'article R. 4624-34 du même code, dans sa rédaction applicable : " Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention,

des travaux. / () / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ".

en 2014, au terme de l'enquête de représentativité conduite entre le neuvième mois et le sixième mois précédant cette échéance conventionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 162-33 et

Cet avis comporte les indications prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.