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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01985_20250213
13 février 2025
de 1946, de l'article 55 de la Constitution et de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
En tout état de cause, d'une part, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 déclarant conformes à la Constitution la référence " c " et les mots
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
que la constitution garantit, le conseil constitutionnel peut être saisi sur ordre du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
notariales, M. et Mme B ne contestent pas valablement les éléments de comparaison retenus par le service dès lors que les éléments de comparaison qui ont été mentionnés dans la proposition de rectification
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa décision ; - il a manqué à son obligation de légalité et de loyauté et entaché sa décision d'inversion de la charge de la preuve, d'erreurs
DCA_25LY01267_20260421
21 avril 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 22 septembre 2024 : En premier lieu, le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux et contre lequel M.
Juge des référés
ORCA_25MA01359_20251211
11 décembre 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00807_20260122
22 janvier 2026
En tout état de cause, il ne justifie d’aucun élément qui, s’il avait été connu de l’administration, aurait pu faire obstacle aux décisions en litige.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 13.
3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
B soutient que le comportement de la société Distrilap est constitutif d'une discrimination à son égard et se prévaut notamment de précédentes tentatives de licenciement en 2013 et 2017.
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
- si elle ne conteste pas que le prix de cession des parts de la société Avantages qu'elle détenait était insuffisant, l'insuffisance de prix, qui doit être limitée à 268 974 euros, n'était pas constitutive
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02071_20220414
14 avril 2022
D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %. / Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2020, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer ses charges fiscales normales.
ORCA_25PA01837_20250813
13 août 2025
Un tel comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, si le requérant justifie d'un domicile, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
Pour apporter la preuve de ce que la vente en cause, portant sur un élément de stock de la SARL La Maison Rose qui exerçait l’activité de marchand de biens, est constitutive d’une libéralité, l’administration
5ème Chambre
DCA_24PA00296_20250718
18 juillet 2025
En quatrième lieu, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
Ainsi, les éléments précités sont de nature à établir que son changement d'affectation a été décidé dans l'intérêt du service et ne révèle pas d'intention de l'administration de lui infliger une sanction
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