Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans

Il fait valoir que : - en dépit de son irrégularité, l'expertise ordonnée A le juge des référés constitue un élément d'information corroboré A d'autres éléments, notamment la littérature médicale, les

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

En premier lieu, aux termes de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 4.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.

Il en informe le demandeur.

extraits de la base de données accessibles uniquement au collège national des médecins de l'office qui ont fondé l'avis selon lequel elle pourrait bénéficier effectivement des soins qui lui sont nécessaires

représenté par Me Mengus, demande à la cour : 1°) avant dire droit : 1) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et/ou à la préfète du Bas-Rhin de transmettre les éléments

l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments

, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin du travail aurait été informé, ainsi que ces dispositions l’exigent, de la tenue de la séance du conseil médical départemental du 3 juin 2022.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.