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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA05797_20230306
6 mars 2023
A et Me Frolich disposent de la qualité pour agir ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a donné accès à l'établissement public Bpifrance à l'ensemble de la procédure, cette erreur
5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
informations extérieures autres que les relevés bancaires, l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02588_20230629
29 juin 2023
La date de l'expédition est celle qui figure sur le cachet du bureau de poste d'émission. " et de son article 43 " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée
8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions rejetant les candidatures de la société Vortex seraient irrégulières, faute de signature du président de l’ARCOM, doit être écarté. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
C en imposant, au titre des années 2014 et 2015, les distributions irrégulières correspondantes qu'elle a soumises à l'impôt sur le revenu entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
à lui payer la somme de 2 972 euros au titre des frais engagés pour la présentation de son offre, ainsi que la somme de 141 886 euros en réparation du manque à gagner subi du fait de son éviction irrégulière
2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
à tiers détenteur n’est pas interruptive de prescription en l’absence de notification régulière ; - la proposition de rectification des impositions litigieuses et la procédure d’imposition sont irrégulières
3ème Chambre
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
conception des travaux au profit d'un enfouissement de ligne, d'annuler la décision par laquelle la société Enedis a implicitement rejeté leur demande indemnitaire préalable en raison de l'emprise irrégulière
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges n’ont pas répondu à la branche du moyen tirée de ce que l’unité de méthanisation nécessite une
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
par chèque, la mise à disposition de la somme correspondante intervient à la date de remise du chèque ; le service n'a ainsi commis aucune erreur d'année d'imposition en tenant compte de la date d'émission
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction que Mme B... a usé de ses fonctions de secrétaire de mairie pour obtenir des avancements irréguliers, bénéficier d’un régime indemnitaire indu et faire l’acquisition
1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
Une ordonnance du 24 février 2022 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE00748_20230706
6 juillet 2023
Ainsi, ils n'ont pas constitué une emprise irrégulière.
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
- à titre subsidiaire, la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée, dans la mesure où elle s'est placée dans le champ du 1° du II de l'article 267 du code général des impôts, que l'émission
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
au rugby, diffusée sur l'ensemble de la semaine, son choix éditorial, notamment à destination de la " France périphérique ", son traitement différent de l'actualité politique et économique et ses émissions
DCA_19MA05388_20230911
11 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas justifié d'un manque à gagner de la société Prolarge, candidate irrégulièrement évincée du lot n° 1 du marché. 11.
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission
2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
mise en culture de nouvelles parcelles ; elle s’est en outre engagée dans une démarche d’utilisation raisonnée des produits phytosanitaires ; - l’étude d’impact a suffisamment présenté et estimé les émissions
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
Cette indemnité devient exigible au terme de chaque journée d’occupation irrégulière. Elle peut résulter de l’émission d’un titre de perception.
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