C a été placé à l'aide sociale à l'enfance par jugement de placement du juge du tribunal pour enfants de B du 29 avril 2019 ne permet pas davantage d'établir sa minorité, qui ne peut résulter que d'actes

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne justifiait pas d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et celui de 18 ans, en se fondant sur le jugement

à sa fille et a dissimulé des enfants accueillis à domicile les 11 et 12 janvier 2021, que les conditions matérielles d’accueil n’étaient pas remplies du fait de l’absence de mise en place de barrières

A, entré en France, selon ses déclarations, en mai 2015, à l'âge de seize ans a fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance à partir de ses dix-sept ans.

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département du Jura.

Aux termes de l'article 3 § 1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de

Il a fait l'objet, en raison de la situation de mineur isolé qui lui a alors été reconnue, d'un placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime.

Aux termes de l'article 7-2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être

l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

C A agissant en leur nom ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, F et D A ainsi que M.

C, ressortissant albanais, est entré sur le territoire français le 24 janvier 2023 et a été placé au service de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

Enfin, aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Il a été confié le 26 octobre 2020 au service de l'aide sociale à l'enfance.

A..., qui a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département du Gard en application d’une ordonnance de placement provisoire du 30 juillet 2020, puis d’un jugement en assistance

Après être retournée dans son pays d'origine, elle est à nouveau entrée en France en septembre 2021 avec ses enfants.

Enfin, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la décision en litige, qui place M.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la décision en litige, qui place M.

Enfin, les intéressés ne peuvent pas plus se prévaloir de la situation générale en Biélorussie au regard du pouvoir en place pour justifier un droit au séjour au titre de leur vie privée, étant au surplus

Il est célibataire et sans enfant à charge.