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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
Préciser en particulier si la suppression de la pompe de secours, a pu, soit lors de la dépose, soit du fait d'un fonctionnement sans pompe de sécurité, être intervenue dans la survenance du désordre ou
3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
B..., intervenue à l’initiative de l’employeur dans le cadre d’un plan de départs volontaires intégré à un plan de sauvegarde de l’emploi, doit s’analyser comme un licenciement qui lui permettait de céder
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
: 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I, IV ou VIII ; () ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
la jeunesse de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et à la retraite pour la période pendant laquelle il a été exclu, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00734_20221012
12 octobre 2022
délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers () ". 4.
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
cours d'instance, la condamnation du centre hospitalier de Cornouaille à lui rembourser les nouveaux débours engagés en application des protocoles conclus le 24 novembre 2017.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01787_20251216
16 décembre 2025
fermer l’aire de jeux pour enfants dont elle a autorisé l’ouverture sur un terrain communal jouxtant leur propriété, sous astreinte de 500 euros par jour, à compter de la notification du jugement à intervenir
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
Le 11 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
Il soutient que : – l’arrêté du 21 août 2020 retirant l’arrêté du 29 novembre 2019 est intervenu en violation de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration et est donc
3ème chambre
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
Plus d'un mois après la réception de ce dernier courrier, une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 14 janvier 2021.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
La distribution de ce prix est intervenue par procès-verbal du 24 octobre 2013.
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
à révéler un dysfonctionnement fautif dans le suivi du dossier de l’appelant de nature à engager la responsabilité de l’AGEFIPH. 16.
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
C... est propriétaire occupant d’une maison d’habitation, située à Gavrus (Calvados), qui a été en partie détruite par deux incendies intervenus dans la nuit du 21 au 22 août 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01204_20230601
1 juin 2023
B était titulaire, le maire de la commune de Mars-sur-Allier a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. 14. Si M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
Le même article précise que cette garantie porte sur l'ensemble des engagements pris par la société concessionnaire au profit du bénéficiaire, en application de la convention de concession.
DCA_22LY03772_20240111
11 janvier 2024
A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir. Article 3 :L'État versera à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00610_20221215
15 décembre 2022
Dans ces conditions, nonobstant l'engagement associatif de l'intéressé, la préfète du Bas-Rhin n'a pas porté au droit de M.
9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
présentaient pas le caractère d'une aide financière destinée à permettre une augmentation de capital en dépit de leur comptabilisation dans un compte " avance en capital ", ce libellé ne valant pas engagement
5ème Chambre
DCA_22PA05176_20240524
24 mai 2024
. / Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
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