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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour l’exercice suivant, la société L’entracte produit un bilan faisant état d’un chiffre d’affaires de 132 851,13 euros et d’un déficit de 26 786,47 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1849 du code civil : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00543_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01312_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00405_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01331_20220825
25 août 2022
25 août 2022
l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01496_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction d'appel si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00227_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans tous les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01217_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle soutient que l'exécution de la décision d'imposition qui porte sur un montant de 574 904 euros risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard au risque de mise en liquidation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01549_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que l'exécution de la décision d'imposition qui porte sur un montant de 574 904 euros risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables eu égard au risque de mise en liquidation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01143_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il a relevé que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale le défaut de celle-ci ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il est sans activité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22582_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01431_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : - l'exécution de l'article 2 du jugement attaqué est susceptible d'entraîner des graves troubles dans ses conditions d'existence et celles de sa famille ; - les premiers juges ont
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03049_20260220
20 février 2026
20 février 2026
S’agissant enfin de la décision portant assignation à résidence, l’arrêté en litige constate que Mme B... entrait dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 752-1 du code de l’entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01512_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B, qui se borne à faire valoir son hébergement par " L'Entraide Protestante " de Lorient, qui met des logements à disposition des personnes défavorisées, sa participation comme bénévole à l'activité de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22254_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, ayant estimé que le défaut de prise en charge médicale de la fille de l'intéressée ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, le collège des médecins n'était pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'objet d'avis favorables, notamment le parc éolien du Chemin Vert ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'aucune disposition n'interdisait l'implantation d'éoliennes en secteur d'entraînement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02190_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La circonstance que cette décision soit susceptible d'entraîner un préjudice matériel important et irréversible à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l’article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu’elle entrait
Source officiellePage 12 sur 995