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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL03230_20250422
22 avril 2025
L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus.
DCA_25PA04149_20250818
18 août 2025
; 2°) et d'ordonner une mesure d'expertise aux fins de : - convoquer l'ensemble des parties ; - se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
mars 2025 et le 15 mai 2025, Mme B, représentée par Me Renoult, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert, avec pour mission
7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. () Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00723_20230502
2 mai 2023
Cette mission est, à titre principal, rédigée en ces termes : " donner un avis motivé sur les difficultés invoquées par les sociétés Artélia et Systra dans l'exécution de leur mission, leur réalité, leur
4ème chambre
DCA_25NT00366_20260410
10 avril 2026
de sa pratique professionnelle, sa connaissance des techniques de l'expertise et sa capacité à exercer sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
3ème chambre
DCA_21PA02695_20230124
24 janvier 2023
L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.
DCA_24TL01230_20241015
15 octobre 2024
des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
Enfin, par acte d'engagement du 15 mars 2011, une mission de contrôle technique de la construction a été confiée à la société Apave Sudeurope.
ORCA_25BX01438_20251117
17 novembre 2025
Cet agrément a été étendu à deux mineurs le 14 décembre 2012.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00248_20240705
5 juillet 2024
Elle a demandé à ce que la mission de l'expert soit étendue à l'évaluation du préjudice qu'elle a subi de ce fait.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03625_20221017
17 octobre 2022
E C, assortie des intérêts au taux légal et d'ordonner une expertise médicale complémentaire aux fins d'évaluer l'étendue du préjudice professionnel subi en raison du deuil pathologique dont souffre M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01121_20221114
14 novembre 2022
contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
et de ce qu'elle a pleinement rempli sa mission ; - la société Etandex ne peut être exonérée de sa responsabilité pour les désordres de décollements de peinture, car il est lié au défaut d'étanchéité
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01086_20260506
6 mai 2026
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
Article 3 : Le docteur E B, expert psychiatre, 45bis avenue Carnot à Alès, aura pour mission de : - prendre connaissance du dossier médical de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
d’esquisses constitue une mission supplémentaire, antérieure au PRO ; ∙ s’agissant du secteur 5, elle a bien effectué une mission AVP qui doit être rémunérée à hauteur de 175 267,82 euros ; ∙ s’
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02650_20220713
13 juillet 2022
La requérante fait K ailleurs état de divers préjudices dont elle demande réparation sans que les pièces qu'elle verse à l'appui de ses prétentions ne permettent d'en déterminer l'étendue exacte.
ORCA_23BX01256_20240604
4 juin 2024
de l'expert judiciaire à la période postérieure au 27 février 2020 ; 2°) d'étendre en conséquence la mission confiée à l'expert judiciaire, le docteur B A ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
sont pas suffisantes puisque les experts n'ont pas déterminé les travaux de reprise, leur chiffrage, ni donné d'avis sur les responsabilités encourues, mais surtout, ils n'ont pas fait la lumière sur l'étendue
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