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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL00006_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
après s’être installée définitivement en France depuis son mariage, et que si elle n’a pas entrepris, antérieurement, de démarche pour faire venir son fils en France, la raison résulte du fait que son ex-mari
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
motivé en droit et en fait ; le premier juge n'a pas indiqué quels étaient les buts poursuivis par les mesures contestées, il n'a apprécié le trouble à l'ordre public qu'à l'aune du témoignage de son ex-conjointe
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03593_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a, à tort, joint les affaires relatives à la contestation d’une décision im licite et d’une décision ex licite rise lus
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Un témoignage de l'ex-compagnon de Mme D, avec lequel elle a eu un fils, fait état de ce que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03211_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
prendre cet arrêté, le préfet de police s'est fondé sur le seul procès-verbal d'audition de l'intéressé par les services de police à la suite de son interpellation consécutive au dépôt de plainte d'une ex-compagne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03074_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... se prévaut, pour contester le refus de séjour, de la somme de l’ordre de 150 euros par mois que, depuis novembre 2022, il verse à son ex compagne pour l’entretien de leur fille ainsi que des divers
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04867_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Dans le cadre d'une plainte qu'il a déposée au pénal pour des faits de soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de cinq jours, son ex-compagne, professeure des écoles, a produit les attestations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01792_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de résident désignés à cet effet ar le résident de la cour euvent, en outre, ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01641_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... à une peine principale de huit mois d’emprisonnement, pour avoir commis des violences volontaires entre les 30 mars et 27 avril 2020 à l’encontre son ex-conjointe et d’un mineur de quinze ans, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00984_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... se prévaut de la nationalité française de son ex-épouse et de son fils, de son intégration en France, de la présence de son père sur le territoire français et du risque de séparation d’avec son fils
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., condamné pour violences intra-familiales et menaces de mort réitérées contre son ex-compagne, mère de son premier enfant, constitue une menace pour l’ordre public et qu’à cet égard, la cour d’appel
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01630_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
B ne justifie pas, par la seule production d'attestations de son ex-compagne, de la fréquence de ses visites auprès de ses filles au cours des années où il travaillait à l'étranger.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01736_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : - les immobilisations appelées " Isolation Ex Chambre Froide Isome ", " Magasin Ex Chambre froid ", " Isolation Ex Chambre Froide " et " Plan d'évacuation et inter venti " présentent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
communication de l'ensemble des documents de tiers fondant les rectifications, en particulier des documents ayant permis de considérer que les crédits sur ses comptes bancaires provenaient bien de son ex-époux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00983_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... produit plusieurs tickets de caisse dépourvus de nom et la preuve de quatre virements au profit de son ex-compagne, l’un de 150 euros le 13 janvier 2024 et trois virements de 100 euros les 16 janvier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, our les mêmes motifs que ceux ex osés au oint 7 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance des sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04871_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a fait l’objet de deux signalements les 26 juin 2023 et 18 juillet 2023 pour des faits de violence sur son ex-compagne et mère de son enfant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de la demande ; - la commune ne démontre pas l'avoir régulièrement averti de la mise en fourrière de son véhicule dès le 23 février 2017, dès lors que la notification a été faite au domicile de son ex-épouse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03800_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... une somme quelconque au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens. Il n’y a as lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
343,94 euros restant due au titre des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge, au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2015, du foyer fiscal qu’elle formait alors avec son ex-époux
Source officiellePage 12 sur 67