Par suite, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées. Sur l'exception de nationalité française : 4.

au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de

A étant manifestement dénuée de fondement, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les frais liés à l'instance : 6.

d'avancement de l'exécution de la décision.

et à ce qu’une expertise soit ordonnée afin d’évaluer l’ensemble de ses préjudices.

, le sursis à l'exécution du jugement du 9 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à occuper un emploi dans les quinze

Le 3 février 2020, ils ont sollicité à nouveau la délivrance d'autorisations provisoires de séjour en se prévalant de l'état de santé de leur enfant.

entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé et d'informer le tribunal sur l'existence d'un traitement dans son pays d'origine ; d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020

Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse () à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire

le 30 mars 2017 ; 2°) d'ordonner la suspension de l'avis de mise en recouvrement n° 5300200 3 23096 28 février 2017 05062, du 28.02.2017, émis par le SIE de Laval, Pièces Techniques Plastiques,

Gobeill, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. Le rapporteur,Le président, J.-F. GOBEILLJ. LAPOUZADE La greffière C.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'un défaut de

du 7 septembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de séjour les autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de

du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, consacrée par la loi n° 2004-1485, et les évolutions de la jurisprudence du Conseil d'Etat interdisent l'imposition de la reprise de cette provision

pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que cet état lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 4.

A..., représenté par Me Dounies, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2500912

; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Lusset, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : A. Lusset Le président, Signé : O. Nizet La greffière, Signé : F.

Camenen, président assesseur, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. La rapporteure, S. Houllier Le président, T.