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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
classées a permis d'observer le 21 mars 2016 plusieurs non-conformités aux prescriptions définies par l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
égard sans incidence ; au demeurant lesdits travaux n'ont pas été précisément autorisés par cette autorité et ont excédé ceux qui pouvaient l'être dès lors qu'ils ont porté sur l'aire de stationnement et non
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00878_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'engagement d'exploitation fournie par l'exploitant, même produite tardivement, peut être prise en compte.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C, son président et associé à hauteur de 99,92 %, au motif que ces dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'exploitation. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avec le même niveau de fiabilité ; le préfet aurait pu prévoir, dans l'attente du déploiement du dispositif anti-collision prévu à l'article 2.2 ou dans le cas où ce dispositif serait provisoirement non
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
La société en nom collectif (SNC) Pharmacie B, qui exploite une pharmacie à Maisons-Alfort, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle fait valoir que la demande de sursis à exécution n'est pas justifiée. III.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20452_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Toulouse a méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur l'étude d'impact non communiquée aux parties et non sur le seul résumé
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02176_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce faisant, ces activités s'apparentent à des activités de conseil relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux et ne pouvant être assimilées à des activités commerciales. 12.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
matérialisant la sortie de la VMC n’est pas produit ; les plans des façades ne comportent aucune indication des matériaux et revêtements apparents établis à une échelle minimum de 1/100ème ; les explications
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01296_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La SAS Fraispertuis City exploite un parc d'attractions. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00341_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il appartient, dès lors, à la cour de rectifier ladite erreur. 3.Il y a lieu de déclarer l'ordonnance n° 22LY00736 du 12 janvier 2023 nulle et non avenue en tant qu'elle constate un non-lieu à statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure
Source officiellePage 12 sur 824