Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : / 1.

Gautier et le port de chaussures de sécurité dans l’exercice de ses fonctions de sapeur-pompier, la pathologie de l’intéressé ne saurait être reconnue imputable au service ; * aucune des conditions prévues

De plus, les premiers juges ont expressément indiqué, dans ce même point, que le motif fondé sur l’exercice par M.

C un visa de long séjour dit de retour.

constituait une simple mesure d'ordre intérieur ; la décision modifie sensiblement sa situation professionnelle dès lors qu'il exerçait auparavant des fonctions administratives au sein du pôle social

avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. ». 3.

rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

/ II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le

une activité syndicale, ne peuvent être regardées comme étant accomplies " dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

A disposait de plusieurs voies de recours pour contester l'arrêté pris à son égard avec la possibilité pour lui d'effectuer, d'une part, un recours gracieux auprès du préfet de police ou un recours hiérarchique

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 13 de la même convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

D'une part, la circonstance que cette notification ne comportait pas les voies de recours prévues par l'article 496 du code de procédure civile, n'empêchait pas Mme Duc de faire appel de cette ordonnance

Mme B... a formé un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.

Elle soutient que : les propos tenus à son endroit le 21 mars 2023 par le directeur des ressources humaines ont excédé l’exercice normal des fonctions de directeur des ressources humaines ; ces propos

C au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et la somme de 18 000 euros au crédit du compte débiteur/créditeur divers n° 46713000 ouvert au nom de M. C, au titre de l'exercice clos en 2015.

d'un recours administratif, ainsi que cela est d'ailleurs clairement précisé par la mention figurant dans les voies et délais de recours accompagnant l'arrêté attaqué, aux termes de laquelle " attention