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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société B soutient que : - l'Etat a commis une faute dans l'instruction de sa demande d'aide agro-environnementale dès lors qu'il ne pouvait ignorer que Mme E, seule associée exploitante, ne détenait
Source officielleJuge des référés
DCA_23NT02075_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
responsable des obligations attachées respectivement à la qualité de propriétaire ou à celle d’exploitant du barrage. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
bénéfices de l'exploitation, pour chacune des années en cause, indiquant les modalités de calcul des forfaits des bénéfices agricoles du contribuable qui exposent, de manière suffisamment détaillée et explicite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article L. 514-5 du même code dispose : « L’exploitant est informé par l’inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " () Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Parc Eolien des Trois Frères, la SAS Plein Vent Aumelas Clitourps, la SAS Parc Eolien de Nipleau, la SAS Parc Eolien de la Petite Moure et la SAS Parc Eolien de la Vallée de l'Hérault, sociétés exploitantes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
contentieuse antérieure : La société anonyme Electricité de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Total EetP France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
agricoles et de l'organisation syndicale départementale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; 6° Les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'avertissement prévu par ces dispositions a pour objet, d'une part, d'informer l'exploitant d'un débit de boissons ou d'un restaurant qu'il a commis des infractions aux lois et règlements relatifs à ces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01657_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En l'absence de production des justificatifs permettant d'attester que l'entreprise exploitante des investissements était à jour de ses obligations fiscales et sociales et avait déposé ses comptes annuels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du PLUi de solliciter les exploitants agricoles afin qu'ils fassent part de leurs projets respectifs.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., gérant associé de ce groupement, sont exploitants agricoles sur le territoire de la commune des Monts-de-Randon (Lozère), dans le secteur de l’ancienne commune de La Villedieu.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que pour 2014 à 2018, la différence entre les redevances dues par les sociétés exploitantes et les redevances versées s'élève, pour cette période de cinq ans, à la somme de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de 253 000 euros, avant d’être donnée en location par la SNC à l’exploitant agricole.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
appel, que ces frais sont inhérents à la fonction du gérant et doivent être admis en déduction, la société qui n'établit ni même n'allègue que les frais de déplacement de son gérant auraient été explicitement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui : 1° Procède sur un aéroport coordonné
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00954_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui : 1° Procède sur un aéroport coordonné
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