arrêté du 8 septembre 2009, ne sanctionne le silence gardé par le représentant du pouvoir adjudicateur à l'expiration du délai de quarante jours ouvert pour notifier le décompte général, que par la faculté

En deuxième lieu, le requérant soutient que cette décision est illégale, dès lors que la préfète du Rhône aurait dû examiner elle-même sa demande, en faisant usage de la faculté prévue notamment à l'article

Dans ces conditions et en dépit de ses qualités humaines et de ses facultés d'intégration, M.

Dans ces conditions et en dépit de ses qualités humaines et de ses facultés d'intégration, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait porté une atteinte disproportionnée

pourra bénéficier en Guinée, où il n'a par ailleurs plus d'attaches ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en ne s'interrogeant pas sur une possible régularisation de sa situation, en dépit

En vertu du premier alinéa de l'article L. 911-8 du code de justice administrative, la juridiction a la faculté de décider, afin d'éviter un enrichissement indu, qu'une fraction de l'astreinte liquidée

Les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où, notamment, les charges alléguées sont dûment justifiées

la réalisation d'affaires ; d'autres sommes ont été versées à des clients afin de faciliter la réalisation d'affaires.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi des moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes

Elle en a déduit que les craintes de Mme B relatives au défaut de protection en Italie étaient fondées et que, en retenant que l'intéressée n'établissait pas de risque personnel constituant une atteinte

in idem " ; - l'administration fiscale a méconnu l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'administration est responsable de plusieurs manquements qui ont facilité

a payé sa cotisation à deux reprises ; - le fait de l'avoir prélevé une seconde fois alors que son second paiement, qu'il a réalisé de bonne foi, valait désistement du premier, est constitutif du délit

lors que le magistrat désigné ne pouvait se fonder sur les faits de violence commis le 4 avril 2024 pour lesquels il a été relaxé par le juge pénal ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure faute

nature à révéler que l'intéressé aurait été entendu avant l'adoption des décisions en litige, la juridiction n'était pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure suivie, alors que la faculté

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait entendu faire usage de la faculté offerte par l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure de saisir le tribunal administratif compétent

Le tribunal en a déduit que le maire ne pouvait légalement, par la décision litigieuse du 25 mars 2021, refuser de céder ces parcelles à M. A. 7.

Le tribunal en a déduit que le maire ne pouvait légalement, par la décision litigieuse du 25 mars 2021, refuser de céder ces parcelles à M. B. 7.

Châteaudun, établissement en gestion déléguée, serait nettement supérieur au prix des mêmes produits dans le catalogue national ; - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté

n’a pas pu répartir de bénéfices en raison de sa situation déficitaire ; ils n’ont pas appréhendé les sommes en question, ce qui méconnaît l’exigence constitutionnelle de prise en compte de ses facultés

B le 19 décembre 2018 qu'elle mentionne la faculté, ouverte par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, de présenter, dans le délai de recours contentieux, un recours hiérarchique, il ne résulte