La commune de Montauban fait d’abord valoir l’utilité de l’expertise demandée dès lors que l’experte désignée n’aurait pas examiné les désordres visés aux points 18-1 à 18-7 consistant notamment en des

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les problèmes psychiques dont il fait état ne pourraient faire l'objet d'un traitement approprié au Sri Lanka, alors d'ailleurs qu'il n'a pas sollicité

A B ne justifiait pas qu'il soit dérogé au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'accord franco-tunisien, a également examiné l'opportunité de faire bénéficier l'intéressé

, cet arrêté comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

Il a formé une demande d’asile et a fait l’objet d’une décision de remise aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande, par un arrêté du 2 juin 2021. Le 16 septembre 2022, M.

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande

A examinée en France, avant que soit prise la décision contestée.

B... au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en dissimulant le fait qu’il avait déjà obtenu la protection internationale en Lettonie.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ".

G et de Mme H aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.

Mme B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie, au titre des années 2012 et 2013, à des cotisations supplémentaires d'impôt

A aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

La cour a elle-même déjà examiné cette question, ainsi qu'il vient d'être dit.

d’un examen au cours de cette séance.

1 à la nécessité d'un pluralisme éditorial des médias ; - le CSA a commis une erreur d'appréciation en délivrant une autorisation au service Skyrock alors que le genre musical qu'il diffuse était déjà

Cette motivation qui fait notamment état des observations de l'intéressé démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a procédé à un examen individuel du dossier. 5.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et s'en remet à ses premières écritures. Vu les autres pièces du dossier.

B... est fondé à soutenir que le préfet de l’Allier a entaché sa décision d’une erreur de droit en s’abstenant de procéder à un tel examen.

fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement.

présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande