En outre, le contrat de location signé au nom seul de Mme A le 14 mars 2016 accompagné de quittances de loyer établies également seulement au nom de Mme A, et le contrat de location signé au nom de Mme

pas que sa non titularisation aurait été déterminée par ses origines ethniques ; - la commission médicale d’établissement a émis un avis défavorable à la candidature de M.

Toutefois, si l'origine du versement de cette somme peut être regardée comme établie, la requérante n'établit pas d'élément de nature à justifier la cause et la nature de ce versement, le document de sa

Ces motifs de fait et de droit étaient suffisamment pour permettre à la contribuable de faire valoir utilement ses observations.

Si la SARL AAGS fait valoir que l'administration ne lui a pas transmis " les droits de communication " exercés auprès de la SAS Carron et de l'établissement public foncier local du Dauphiné dans le cadre

tirés de la répétition des faits et leur gravité étant alternatifs, et non cumulatifs, comme cela a été rappelé au point 3, le motif tiré de la gravité de l’infraction pouvait, à lui seul, conduire le

A fait valoir qu'il n'est pas établi que ce pli contenait bien la proposition de rectification, la preuve de l'envoi du pli fait toutefois présumer de l'envoi de son contenu, le requérant n'ayant pas réclamé

litigieux mentionnait les voies et délais de recours ; - c'est à tort que le tribunal a fondé son jugement sur l'irrégularité du procès-verbal constatant les travaux en cours faute pour la commune d'établir

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le recteur n'était pas compétent pour prononcer la perte du bénéfice de son inscription sur la liste complémentaire faute de pouvoir la nommer

Il soutient que : - la différence de nom entre celui donné lors de son arrivée en France en 1991 et celui indiqué en préfecture en 2006 s'explique par le fait qu'il a initialement donné son nom personnel

C... conteste la remise en cause par l’administration de la déduction d’une dépense d’entretien de toitures et chéneaux de 3 000 euros, la facture du 30 septembre 2015, établie au nom de M.

Toutefois, ce document n'établit pas que cette société de fait avait conservé sa qualité d'adhérent en 2015, année au cours de laquelle elle a souscrit sa déclaration des bénéfices non commerciaux de l'année

La facture datée du 30 avril 2021 pour un accueil en micro-crèche, établie au nom du requérant et de la mère de sa fille, d'un montant de 953 euros, ne permet pas d'établir qu'il s'en est acquitté personnellement

E... n’y aient fait expressément référence. Le jugement attaqué est donc suffisamment motivé.

Cet établissement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013 à 2016 au cours de laquelle l'administration fiscale a rejeté sa comptabilité comme non probante

protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.

non imposable.

Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - sa durée totale d’exposition s’établit à trente-quatre ans, trois mois et quatre jours ; - les sommes qui lui ont été

B soutient que ni la matérialité des faits qui lui sont reprochés, ni leur caractère habituel, répété et imputable ne sont établis. 5.