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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06234_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Sa demande a été rejetée par une décision du 10 septembre 2019 de la ministre des solidarités et de la santé au motif que son exercice plénier de la profession était insuffisant faute pour lui, d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
comprennent notamment : / 1° Le loyer des locaux professionnels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01232_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, si le requérant soutient qu'il n'a fait l'objet d'aucune évaluation ni d'aucun entretien professionnel annuel depuis 2016, il résulte de l'instruction qu'à compter du 13 février 2017,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01117_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
professionnel de chaque agent doit permettre d'apprécier, sur la durée, son investissement professionnel, compte tenu par exemple des éléments suivants : activités professionnelles, implication en faveur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
G F relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'indemnisation de son préjudice d'incidence professionnelle.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
postérieure à la consolidation en lien direct avec les faits dont Mme A a été victime ; - en tout état de cause, Mme A ne pouvait prétendre à l'indemnisation d'une perte de gains professionnels subie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... fait valoir que : - aucune faute permettant d’atténuer la responsabilité de son employeur ne peut être retenue à son encontre ; - il est fondé à solliciter la condamnation de la communauté d'agglomération
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
condition d'anormalité du dommage n'est pas remplie ; - des fautes à l'origine de l'intégralité du dommage ont été commises par l'HEGP dans la prise en charge des faux anévrismes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle est illégale ; - le GIP - FCIP n'établit pas la matérialité des faits
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme C, qui exerçait la profession d'" operations manager ", a été placée en arrêt maladie du fait des fautes commises à compter du 13 février 2009 jusqu'au 1er février 2012
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
2017, d'un entretien d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2017.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
CCAS a commis une faute en ne répondant pas à ses demandes de reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle ; - il a commis une faute en ne reconnaissant pas le lien entre sa pathologie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01869_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En l'absence de faute démontrée du centre hospitalier de Périgueux, les conclusions tendant à l'indemnisation d'une perte de chance de stabiliser des revenus professionnels doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - les faits qui lui sont imputés sont faux ; - ces faits, à les supposer établis, sont étrangers à l'insuffisance professionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier, faute d'avoir été signé, manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : Sur la requête n° 1906855 : 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
preuve de carence du fait de l'absence de contrôle du respect de la réglementation, que ce soit avant ou après 1977 ; - l'exposition fautive à l'amiante dans son activité professionnelle au sein d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03669_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R. 3120-7 du même code prévoit que l'inscription à l'examen relatif à la condition d'aptitude professionnelle n'est pas possible pour celui qui " a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation des souffrances endurées subies par Mme B en raison de sa maladie professionnelle jusqu'au 31 juillet 2024, date de sa consolidation, en l'évaluant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D, dont le congé pour maladie professionnelle a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2023, relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a fait droit à sa demande indemnitaire que dans la limite de 4 000
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