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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00792_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
l'âge mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 556-1 du même code sans radiation des cadres préalable pour exercer respectivement les fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes (…) et d'inspecteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux personnels mentionnés au second alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé au titre des fonctions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02220_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02228_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fonction publique d'Etat : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02395_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03372_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
commission de réforme, en méconnaissance de l'article 37-7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; - la circonstance qu'une maladie soit liée aux fonctions
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A cet égard, une faute commise par un fonctionnaire ou agent public qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00086_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de fonctions d’une durée de 20 jours.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20369_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de ces dispositions que l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire ne résulte pas des missions susceptibles d'être statutairement confiées à un agent mais des seules caractéristiques des fonctions
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La société par actions simplifiée (SAS) INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE exerce une activité enseignement en podologie.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
rémunération en cause lui est versée " in return of her duties ", ne mentionne pas expressément le versement de jetons de présence, ne précise pas la nature exacte ni des rémunérations attribuées, ni des fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le montant de l’indemnisation du préjudice d’anxiété prend notamment en compte, parmi les autres éléments y concourant, la nature des fonctions exercées par l’intéressé et la durée de son exposition aux
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La SARL Fedinter, société holding détenant des participations au sein de sociétés situées en Afrique de l'Ouest et en Asie, exerce, d'une part, une activité de prestation de services au profit de ces sociétés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00478_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
actif " et de l'examen des fonctions qu'il a exercées ; la société La Poste ne justifie pas du décompte de carrière qu'elle a dû effectuer à cet égard et une mesure d'instruction aurait dû être effectuée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02535_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2021 dans le service de périnatalité mère enfant de l'hôpital Fontan puis du 7 janvier au 1er février 2021 à l'unité hospitalière sécurisée interrégionale et ne pouvait donc pas être évaluée pour des fonctions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ces dispositions que les leçons qu'un enseignant ou moniteur donne avec le concours de personnes qu'il salarie ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel, quelles que soient les fonctions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00080_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
lui signaler, le 29 septembre 2015, la présence d'un lit cassé est insusceptible de révéler la poursuite de la relation contractuelle entre les deux parties, eu égard à son caractère isolé et aux fonctions
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