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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Par une convention conclue le 31 mars 1995, la commune de Cannes a délégué à la société Uniparc Cannes, pour une durée de trente ans courant à compter du 1er mai 1995, l’exploitation des sept parcs de
4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
de son établissement hôtelier et lui font obligation de déposer une déclaration d'exploitation et rejeté le surplus des conclusions de la requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
cadre des opérations de contrôle de cette société auraient fondé les rectifications contestées, contrairement à ce que soutiennent les requérants.
4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
La SAS Effia Stationnement soutient que les prévisions du compte d’exploitation étaient fondées sur une augmentation constante de la fréquentation par les usagers du parking dit « silo » alors que les
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
Par une lettre du 10 novembre 2023, la Cour a demandé à la société Lidl, sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire l'intégralité des annexes
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02661_20221026
26 octobre 2022
Il soutient que : - les société requérantes n'ont pas déposé de recours contre les mises en demeure de cesser d'exploiter du 6 août 2020 ; la fraude est définitivement établie, en droit et en fait ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
Par une requête enregistrée sous le n°20BX1019, les sociétés Vermilion Moraine et Vermilion Louise, nouvelle dénomination sociale de la société Hess Oil France, relèvent appel partiel du même jugement
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
La société Domaine Laroche soutient que la SCEV B est une société composée de deux associés, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20250611
11 juin 2025
d'exploitation du parc éolien Les Havettes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société d'exploitation du parc éolien Les Havettes la somme de 4 000 euros chacun sur le fondement de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
Il suit de là que la commune de Grimaud est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur ce motif pour annuler la délibération du 9 décembre 2021 en tant qu’elle fixe les tarifs de
3ème chambre
DCA_23TL00726_20241105
5 novembre 2024
La société VetF Taxi Services, dont Mme D A est la gérante, exploite une activité de taxi dans le cadre d'un contrat de location-gérance qu'elle a conclu le 1er juillet 2016 avec M.
1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
d'exploitation agricole du Canet, la société civile d'exploitation agricole de Clamensac, la société civile d'exploitation agricole des Coteaux, l'exploitation agricole à responsabilité limitée le Clos
DCA_23BX00828_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
DCA_22LY02248_20240307
7 mars 2024
La CNAC a produit au présent dossier une attestation de la société Dematis, qui exploite le site " e-convocations.com ", attestant du fait que les convocations ont bien été adressées à leurs destinataires
3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté du 7 décembre 2018 a eu un effet rétroactif. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Cette société exploite, à Creil, un supermarché d'alimentation générale sous l'enseigne " Europrimeurs ".
DCA_21MA03527_20220704
4 juillet 2022
Dès lors, la société Compagnie Méditerranéenne d'Espaces Verts Exploitation n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a dit, par ordonnance
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs pour tout projet simultanément soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute contestation touchant à la régularité ou au bien-fondé d'une autorisation d'exploitation
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés, que l'intervention de la société Damylu est irrecevable et qu'en outre les moyens développés par cette société sont également irrecevables
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