CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
7ème chambre
DCA_23PA00008_20231011
11 octobre 2023
La présence en France de frères et sœurs de l'intéressé, dont certains sont de nationalité française, alors que le requérant n'établit ni même n'allègue entretenir des relations intenses avec eux, n'est
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02161_20260115
15 janvier 2026
Mme C... épouse D... soutient être entrée en France le 22 août 2022 sans l’établir, alors qu’elle soutenait en première instance que cette entrée avait eu lieu le 22 août 2021.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04091_20221108
8 novembre 2022
Mme D, ressortissante comorienne née le 24 décembre 1992, est mère de trois enfants nés à C les 2 avril 2011, 24 septembre 2014 et 4 mai 2018 d'un père français et eux-mêmes de nationalité française.
9ème Chambre
DCA_25PA04300_20260430
30 avril 2026
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus
1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04008_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02277_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et
Juge des référés
ORCA_25BX02871_20260325
25 mars 2026
La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte
DCA_23NT02024_20240202
2 février 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02560_20260326
26 mars 2026
L’article 47 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué, dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les
3ème chambre
DCA_24TL00251_20250401
1 avril 2025
Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au
ORCA_24TL03050_20250722
22 juillet 2025
condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
3ème Chambre
DCA_22NT00567_20230407
7 avril 2023
Mme B D se prévaut de la durée de son séjour en France métropolitaine de 8 ans, de son concubinage avec un ressortissant français depuis 2017 et de la présence dans ce pays de ses deux nièces françaises
DCA_22NT00016_20220429
29 avril 2022
E A, ressortissant français alors que l'enfant a été reconnu par M. F C, également de nationalité française et résidant à Bordeaux, qu'elle désigne désormais comme le père de l'enfant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01985_20220428
28 avril 2022
père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00954_20240620
20 juin 2024
A n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il serait père d'un enfant français.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00653_20241016
16 octobre 2024
A se prévaut de la présence en France de ses deux filles mineures, toutes deux de nationalité française, il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, contribuer effectivement à leur éducation
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
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