Il ressort également des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, M. A avait fait état de sa vie maritale avec une ressortissante française.

l’usage de la langue française dans les établissements scolaires, qu’ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Algérie.

B n'établit pas être impliqué dans l'éducation des enfants, ni même de subvenir à leurs besoins et ne fait valoir aucune intégration sociale ou professionnelle particulière en France.

A afin de se marier en France.

En premier lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence

Il soutient que : - la décision des autorités consulaires françaises ainsi que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont insuffisamment

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 6 août 2023 de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa version applicable : " Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus

Cancé à verser in solidum à la société Axa France Iard la somme de 82 581,25 euros hors taxes, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2018 et de la capitalisation de ces intérêts.

; ces indices sont de nature à établir que la société MCD Belgium BVBA réalisait, en France, ses prestations de service auprès de ses clients français à partir d'une installation fixe d'affaires, caractérisée

de Belgique, les distributions devraient également été exonérées de retenue à la source en France sur le fondement de l’article relatif aux dividendes de la convention fiscale conclue entre la France

Mme E B I, ressortissante somalienne née en 1966, est entrée en France le 5 juin 2016 et a obtenu la protection subsidiaire par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du

Il ressort des pièces du dossier que si Mme B s'est inscrite le 3 février 2015 sur la plateforme électronique " service aux ressortissants français " du consulat général de France à Alger afin d'obtenir

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

B C, en l'absence de saisine préalable de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

En deuxième lieu, si l’intéressée soutient qu’elle ne peut envisager de vivre hors de France où sa vie ainsi que la vie des membres de sa famille serait menacée, elle n’apporte aucun élément nouveau permettant

particulière en France.

Elle est entrée en France métropolitaine le 1er janvier 2020, selon ses déclarations. Le 14 septembre 2020, elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4.

Il ne produit aucun élément établissant la continuité de sa résidence en France. M.