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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02702_20221206
6 décembre 2022
L'EURL Luxalith, spécialisée dans le domaine des soudures industrielles de tuyauteries, dont Mme D est l'associée unique et gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
et son associé consiste à avoir payé une acquisition immobilière par compensation avec une créance dont elle n'était pas titulaire ; - la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00838_20250220
20 février 2025
A C, gérant et associé de cette société, avait la qualité de seul maître de l'affaire et était, par suite, réputé avoir appréhendé les revenus, correspondant aux bénéfices non déclarés, regardés comme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
de droit et associée unique. 9.
2ème chambre
DCA_21PA03985_20230322
22 mars 2023
non justifiées au crédit de son compte courant d'associé figurant dans les comptes de la seconde société, dont il est président, au titre du même exercice.
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle a signé, au nom et pour le compte de la société, le contrat de travail d'une employée en date du 24 février 2022.
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
et l'associé à hauteur de 99,90 %, par l'intermédiaire des sociétés civiles immobilières (SCI) RV 99, GPRI et ERT, dont il était aussi le gérant.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. / L'exploitation agricole à responsabilité limitée est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
Ses deux présidents successifs, médecins néphrologues sont également les associés et gérants de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de néphrologie et de dialyse, laquelle n'a
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
DCA_23BX01412_20250605
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
E en est devenu le gérant et associé unique à la suite de la modification qu'il a apportée le 25 mai 2014 aux statuts de cette société et que, le 5 janvier 2017, M. E a cédé à M.
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
et associés.
DCA_23BX01407_20250605
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 (), dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
3ème chambre
DCA_22PA05080_20230705
5 juillet 2023
B A, en sa qualité de gérant et d'associé de la société en participation Marama Tahitian Village Outumaoro (MTVO), a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'établissement
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
A, associé et gérant de la société Virgule Consult, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
A n'est ni gérant ni associé de cette société, et qu'une autre société, la SCI J.E.V., est propriétaire des immeubles ; - l'administration fiscale a irrégulièrement imposé les revenus fonciers de la
DCA_22NC02006_20250227
27 février 2025
courant d'associé de M.
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