Par ailleurs, aux termes de l’article L. 225-207 du code de commerce : « L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration

conforte son analyse ; il ne pouvait ainsi être légalement exigé que la conformité de ces sociétés à leurs obligations fiscales et sociales soit établie par d'autres moyens, ni au regard d'autres impositions

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le service aurait dû non seulement analyser les charges, mais aussi les revenus, certains montants bruts déclarés n'ayant pas

envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

sur les conclusions de la requête, l'administration fiscale ayant décidé de prononcer le dégrèvement des impositions en litige.

DÉCIDE : Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu assignée à M.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts dès lors qu'il ne les a pas appréhendées ; - l'administration ne pouvait imposer ces sommes

B... pouvait se prévaloir du régime de l’auto-liquidation, prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts.

B ne conteste pas sérieusement avoir eu la disposition des sommes correspondantes, inscrites au débit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans la comptabilité de la société Harmonie, ce que confirme

Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Par suite, il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qui lui sont réclamées. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : 4.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière, du fait de l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - le régime

L'imposition des sommes litigieuses peut par suite être maintenue, en droits et pénalités, sur le fondement de l'article 82 du code général des impôts.

A... pour l’imposition séparée pour les années 2011 à 2014, imposé ces sommes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement du 1 de l’article 92 du code général des impôts, au titre

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu et les contributions sociales : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

code général des impôts.

d'imposer les honoraires versés à la société entre les mains de Mme A dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement du I de l'article 155 A du code général des impôts. 4.