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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00577_20240702
2 juillet 2024
mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur en première instance, que Mme F, qui a déjà trois enfants mineurs à sa charge, ne disposait à la date de la décision attaquée que d'un revenu mensuel
Juge des référés
ORCA_24NT01054_20251017
17 octobre 2025
B... justifie ainsi percevoir mensuellement une pension, hors des prestations sociales, d’un montant de 325,33 euros ainsi qu’une allocation solidarité aux personnes âgées dont le montant mensuel versé
6ème chambre
DCA_24NT01470_20250606
6 juin 2025
En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de La Martinique, d'une part, d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Martinique l'a informé de
1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
d'une rémunération calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé par le groupe LDC avec chacune d'elles et comptabilisée mensuellement en charges à payer. 4.
5ème chambre
DCA_23NT02478_20250415
15 avril 2025
L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02866_20230321
21 mars 2023
de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
CCAG, elles s'appliquent à chaque projet de décompte mensuel concerné. () 13.1.8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.
4ème Chambre
DCA_20VE01274_20221108
8 novembre 2022
Sur l'existence d'une faute du centre hospitalier de Gonesse à raison de la communication d'informations erronées à Mme C : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause la somme de 18 000 euros, soit 1 500 euros mensuel, déclarée par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01099_20230622
22 juin 2023
à partir des tickets Z mensuels de caisse et que les tickets Z journaliers ont été remis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui ne pouvait les écarter, que les
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00918_20230816
16 août 2023
familles résident en France, qu'elle est veuve et donc isolée dans son pays d'origine, qu'elle est intégrée au vu de son engagement associatif et qu'elle justifie de revenus suffisants, outre l'aide mensuelle
ORCA_21BX04661_20220830
30 août 2022
A aux mois d'octobre et novembre 2019, le montant mensuel de ses ressources, sur la période concernée, s'élevait à environ 1 354 euros, ce qui est inférieur à la moyenne alors requise pour une famille
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
Mme A a été recrutée pour exercer ses fonctions d'infirmière au sein de la crèche municipale " Les petits Galibots " de la commune de Saint-Pierre-la-Palud, sous couvert d'un contrat à durée déterminée
7ème chambre
DCA_23PA04863_20240411
11 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01396_20260127
27 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a perçu un salaire moyen d’environ 800 euros mensuels au cours de la période de septembre 2017 à octobre 2018.
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
Elle l'en a informée par un courrier du 27 juin 2022, avant d'émettre, le 25 juillet 2022, onze titres de perception en récupération d'indus d'aide couvrant les mois de novembre 2020 à juillet 2021.
2ème chambre
DCA_21TL20091_20230307
7 mars 2023
décision du 7 février 2018 notifiée le 13 février 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue de cinq trentièmes sur son traitement mensuel
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