E, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 octobre 2024 ; 3°) d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission

E, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 octobre 2024 ; 3°) d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la commission

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

effet par le président de la cour peuvent par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles

, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une

de Mme B... et non contre une décision de rejet tacite née dès le 15 avril 2021 est irrecevable dès lors qu’elle est une simple décision confirmative de la décision implicite de rejet née le 15 avril

de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée

Sa demande d'asile ayant été rejetée, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 4 octobre 2019 à laquelle il n'a pas déféré.

A a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 18 décembre 2019, à laquelle il n'a pas déféré.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que leur demande était tardive ; - l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été signé par une autorité incompétente,

par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 4.

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel, la Région Bretagne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Le préfet de la Réunion les a déférés comme prévenus d'une contravention de grande voirie devant le tribunal administratif de La Réunion, lequel, dans un jugement du 11 janvier 2024, les a condamnés à

B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, édictée par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 21 octobre 2020 à laquelle il n'a pas déféré.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Ainsi que le relève le jugement attaqué, qui n'est pas davantage sérieusement contesté sur ce point, sur la base du dossier du permis litigieux, la zone boisée dans laquelle se situe ce terrain ne comporte

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 13 janvier 2026.

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a jugé sa requête irrecevable ; - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle