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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04787_20230123
23 janvier 2023
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01840_20250130
30 janvier 2025
du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04867_20240202
2 février 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01173_20220613
13 juin 2022
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 4.
ORCA_22PA03106_20240312
12 mars 2024
de notification de la décision du 20 mai 2021 du président de la Cour administrative de Paris rejetant son recours contre la décision du 23 mars 2021 du président de la section du bureau d'aide juridictionnelle
ORCA_23MA00489_20230901
1 septembre 2023
Juge des référés
ORCA_24PA03412_20251204
4 décembre 2025
d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ». 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00874_20230922
22 septembre 2023
contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction
DCA_22MA00876_20230922
8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
2ème chambre
DCA_22PA01858_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 118 de ce même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01209_20260316
16 mars 2026
L’article 118 du même décret dispose : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces
DCA_25MA01210_20260316
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00993_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente
DCA_23LY03774_20240516
16 mai 2024
ORCA_24BX02801_20250604
4 juin 2025
Si tout justiciable peut demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre lorsque le
ORCA_24MA01971_20241210
10 décembre 2024
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
ORCA_24MA02728_20250213
13 février 2025
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.
ORCA_24MA00360_20240718
18 juillet 2024
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4.
ORCA_21MA04733_20221114
14 novembre 2022
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