entre juridictions.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Par suite, elle échappe en principe à la compétence de toute juridiction. 4.

Par suite, elle échappe en principe à la compétence de toute juridiction. 4.

Par suite, elle échappe en principe à la compétence de toute juridiction. 4.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2.

Par suite, elle échappe en principe à la compétence de toute juridiction. 4.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

novembre 2022, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2118042 du 14 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

tendant à l'annulation du jugement n° 2203623 du 4 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

B demande à la cour d'annuler cet arrêt n° 21LY01861 du 27 septembre 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

et a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige.

Elles soutiennent que : Sur la régularité de l'ordonnance : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des

invoqué n'est pas applicable dès lors que la requérante n'a pas été convoquée devant une section disciplinaire mais devant la section compétente pour le traitement pédagogique des étudiants dans la mesure

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ". 3.

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Ils soutiennent que l'ordonnance du tribunal administratif de Paris est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur de droit, et que le recours relève bien de la compétence de la juridiction administrative

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaitre de sa demande ; - elle a été agent comptable jusqu'au 25 février 2021 ce qui justifie le versement de l'allocation

administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les