S'agissant de l'existence et du montant des distributions : 7.

Elle soutient que : - le délai d’appel prévu par l’article R. 200-18 du livre des procédures fiscales n’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, de la règle générale de procédure ainsi que de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

B a indiqué une créance de 364 626 euros au 31 décembre de l'exercice 2016 ; - les sommes litigieuses ne sont pas des revenus de capitaux mobiliers dans la mesure où la distribution ne provient pas

méconnaît le droit fondamental à l'accès à l'électricité ; - la décision contestée méconnaît l'article 8 des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Il soutient que : - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; - elle méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du commerce et de l'industrie dès lors qu'il emporte une interdiction générale et absolue d'exercer son activité, une telle interdiction étant contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie

est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif de non-distribution

fondamentales ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d’aller et venir ; - la durée de l’assignation est excessive.

euros au titre de la distribution de dividendes de l’exercice clos le 31 mars 2013.

la date de la cession ou de la distribution ; b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'existence et le montant des distributions : 11.

Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des postes et

regard des constatations parcellaires faits par l'expertise De B ; - la décision viole l'article 1er du protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il ressort d’une lettre du préfet de région du 9 novembre 2020 que le terrain est libéré de toute contrainte archéologique.