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7 777 résultats pour « liquidation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le requérant était, ainsi, en mesure de comprendre les considérations de droit pour lesquelles l'inspecteur du travail estimait que le mandataire liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le requérant était, ainsi, en mesure de comprendre les considérations de droit pour lesquelles l'inspecteur du travail estimait que le mandataire liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

La requérante était, ainsi, en mesure de comprendre les considérations de droit pour lesquelles l'inspecteur du travail estimait que le mandataire liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le requérant était, ainsi, en mesure de comprendre les considérations de droit pour lesquelles l'inspecteur du travail estimait que le mandataire liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le requérant était, ainsi, en mesure de comprendre les considérations de droit pour lesquelles l'inspecteur du travail estimait que le mandataire liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

La requérante était, ainsi, en mesure de comprendre les considérations de droit pour lesquelles l'inspecteur du travail estimait que le mandataire liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le requérant était, ainsi, en mesure de comprendre les considérations de droit pour lesquelles l'inspecteur du travail estimait que le mandataire liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Le requérant était, ainsi, en mesure de comprendre les considérations de droit pour lesquelles l'inspecteur du travail estimait que le mandataire liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00999_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que la SAS C Liquide France n'est pas fondée à demander la décharge des intérêts de retard par voie de conséquence de la décharge des redressements, en droits, auxquels elle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () / Le débiteur accomplit également les actes et exerce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00364_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01450_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00459_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés George Claude (société L'Air Liquide) a demandé au tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01124_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le titulaire du droit de réem tion eut exercer son droit dans les conditions révues à l'article R. 214-7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00777_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

A... la somme de 4 740 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01640_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article 161 de ce code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00148_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La société Aquamarine a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 juin 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…) Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

Source officielle

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