CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
Le requérant était, ainsi, en mesure de comprendre les considérations de droit pour lesquelles l'inspecteur du travail estimait que le mandataire liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
La requérante était, ainsi, en mesure de comprendre les considérations de droit pour lesquelles l'inspecteur du travail estimait que le mandataire liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26, les conditions de liquidation du syndicat ».
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que la SAS C Liquide France n'est pas fondée à demander la décharge des intérêts de retard par voie de conséquence de la décharge des redressements, en droits, auxquels elle
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / () / Le débiteur accomplit également les actes et exerce
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile
3ème Chambre
DCA_22VE01450_20241017
17 octobre 2024
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation
1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) L'Air Liquide pour l'étude et l'exploitation des procédés George Claude (société L'Air Liquide) a demandé au tribunal
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
Le titulaire du droit de réem tion eut exercer son droit dans les conditions révues à l'article R. 214-7.
6ème chambre
DCA_24NT00777_20260210
10 février 2026
A... la somme de 4 740 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 161 de ce code : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
La société Aquamarine a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 juin 2016.
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…) Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
Page 12 sur 389