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1 047 résultats pour « local commercial libere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02159_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

nationale d'aménagement commercial. (). ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03621_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

- Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste e) Le niveau de rémunération ;

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

La société 3ème Avenue exerçait une activité commerciale, dans un local situé 3 avenue de la Liberté à Courbevoie, lorsque par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a lancé une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04462_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

fixent pour des voies, places ou secteurs précisément délimités, des règles particulières adaptées à leur spécificité (caractère historique, quartiers commerciaux, secteurs résidentiels, ).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02226_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable à ce projet le 10 décembre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

se prononcer sur l'impact réel du projet ; - en l'absence d'informations sur l'activité des centres-villes et sur la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial local, ainsi que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00824_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

être distinguée des autres tout en étant identifiée comme appartenant à son tissu local.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01321_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

à destination d'habitation en locaux à destination commerciale et de services, alors que ces derniers n'étaient pas compatibles avec le caractère résidentiel dominant de la zone tel que défini par le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02035_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A et Mme C sont propriétaires de la parcelle située en zone AU du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-André (Pyrénées-Orientales).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00434_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. » 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le local mis à la disposition de l'association " Centre culturel des musulmans de Nice - La Fraternité ", anciennement loué par bail commercial à un commerce

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ainsi, dans les faits de l'espèce, la requérante ne saurait utilement se prévaloir d'une atteinte au principe communautaire de liberté de circulation des capitaux.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, les opérations commerciales de la société Globeliner ne peuvent être regardées comme détachables de son activité de négoce, exercée en France, et ne sont donc pas constitutives d'un cycle commercial

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03057_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00299_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La société Promo Métro, devenue la société RATP Travel Retail, chargée de la gestion des locaux commerciaux créés sur les réseaux de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a signé le 25 avril

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00012_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SAS Sojudis a déposé à la mairie de Saint-Junien le 6 avril 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial à l'enseigne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00215_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02375_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

commercial. () ".

Source officielle

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