Article 2 : Il est mis à la charge de M. C la somme de 2 000 euros au profit de M. et Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le permis de construire litigieux a dès lors été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme.

La fin de non-recevoir opposée à leur demande de première instance, tirée de ce qu'ils n'ont pas justifié d'un titre de propriété, doit dès lors être écartée. 4.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, au titre de ces dispositions, de mettre à la charge de la commune d'Avignon et de la communauté d'agglomération du grand Avignon, la somme de 750 euros

comme irrecevable, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

définitif la mise à disposition aux fins d’habitation du local dont elle est propriétaire situé 7 rue du général René à Montpellier dans un délai de trente jours et, d’autre part, de procéder au relogement

Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

en locaux professionnels.

en locaux professionnels.

en locaux professionnels.

E et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.

L'article UA 11.3 (" Toitures ") du règlement du plan local d'urbanisme dispose, en son dernier alinéa, que : " La pente des toitures sera comprise entre 30° et 45°. ".

Il résulte de ces dispositions que l'arrêté de péril est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux.

Sont soumises à la taxe les personnes privées () qui sont propriétaires de locaux () La taxe est acquittée par le propriétaire () qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable

AA... et Mme AR... et des autres requérants une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement du droit de plaidoirie

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qu'elle a acquittées au titre des années 2011, 2013 et 2014, ainsi que l'annulation de la mise en demeure

M. et Mme B..., qui sont propriétaires d’un local situé 19 rue du Vieux Palais à Rouen, ont déduit de leurs revenus fonciers déclarés au titre de l’année 2016, une somme de 80 000 euros.

Dit D... de faire cesser la mise à disposition de ces locaux, et, leur a imposé le relogement des occupants.

Elle soutient que : - à titre principal la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°425 ; - à titre

titre de l'année 2017.