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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Dans ces conditions, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03276_20240301
1 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03752_20240228
28 février 2024
Par un jugement n° 2309318 du 17 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01493_20250605
5 juin 2025
Par un jugement n° 2401936 du 25 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20953_20230413
13 avril 2023
Par un jugement n° 2201535 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
ORCA_21NC03118_20220624
24 juin 2022
ORCA_22NC01946_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier
Juge des référés
ORCA_23VE00249_20240911
11 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis au magistrat désigné que l'affaire était en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
Dans ces conditions, la participation de ce magistrat au jugement au fond de l'affaire ne peut être regardée comme de nature à faire douter de l'impartialité de la formation de jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01093_20231207
7 décembre 2023
Par un jugement n° 2300402-2300403 du 28 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour I.
ORCA_24NC02465_20250328
28 mars 2025
Le 19 août 2024, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de vol.
ORCA_25NC01403_20250808
8 août 2025
Le 14 septembre 2024, il a été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02042_20231228
28 décembre 2023
Par un jugement n° 2301286 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre l'arrêté
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00778_20230831
31 août 2023
Enfin, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, les conditions de notification à M.
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.
ORCA_21DA01734_20220512
12 mai 2022
Il fait valoir que : - les horaires comprenant une coupure de quarante-cinq minutes sont affichés et étaient connus de Mme A ; - l'intéressée ne travaillait pas pendant son temps de pause, la présence
DCA_23NC01129_20231130
30 novembre 2023
Il a alors saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres qui, par un jugement du 2 juin 2022, a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère de l'enfant, a fixé
6ème Chambre
DCA_22PA05377_20241107
7 novembre 2024
Par ailleurs, la circonstance que ces faits, d'une gravité certaine, n'ont pas donné lieu à poursuite ou condamnation pénales est, contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont satisfaites. La requête a été communiquée à M.
ORCA_22DA02635_20230222
22 février 2023
Par un jugement n° 2203675 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
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