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388 résultats pour « magistrat ayant connu de l'affaire sur le plan pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03276_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative aux termes duquel : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03752_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Par un jugement n° 2309318 du 17 août 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01493_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2401936 du 25 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20953_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un jugement n° 2201535 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03118_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01946_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00249_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis au magistrat désigné que l'affaire était en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ces conditions, la participation de ce magistrat au jugement au fond de l'affaire ne peut être regardée comme de nature à faire douter de l'impartialité de la formation de jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01093_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un jugement n° 2300402-2300403 du 28 février 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02465_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Le 19 août 2024, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits de vol.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01403_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Le 14 septembre 2024, il a été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02042_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par un jugement n° 2301286 du 20 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00778_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Enfin, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, les conditions de notification à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02450_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01734_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il fait valoir que : - les horaires comprenant une coupure de quarante-cinq minutes sont affichés et étaient connus de Mme A ; - l'intéressée ne travaillait pas pendant son temps de pause, la présence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01129_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il a alors saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Castres qui, par un jugement du 2 juin 2022, a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère de l'enfant, a fixé

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05377_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par ailleurs, la circonstance que ces faits, d'une gravité certaine, n'ont pas donné lieu à poursuite ou condamnation pénales est, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04524_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont satisfaites. La requête a été communiquée à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02635_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Par un jugement n° 2203675 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Source officielle

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