à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

Le 17 juin 2024 le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation pour 28 jours supplémentaires de la rétention de M. D.

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

à intervenir, le montant de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au

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B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 25 000 euros.

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Par un arrêté du 14 décembre 2021, la préfète de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à compter de la date de sa libération du centre de détention d'Uzerche où

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