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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA01789_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2025, le ministre l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02039_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
CSE) n'ont pas été régulièrement convoqués à la séance au cours de laquelle son projet de licenciement leur a été soumis ; - la dégradation de son état de santé est en lien avec l'exercice de son mandat
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
une action devant la juridiction administrative, dès lors qu'elle a expressément mandaté M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'insuffisance de motivation, s'agissant de l'obligation de reclassement et s'agissant du lien entre le licenciement et son mandat ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
du mandat. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00152_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
B A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01070_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme B C et au ministre de l'économie, des finances des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de France.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, disposant d'une délégation imprécise et ne comportant pas l'accord exprès du mandataire, n'était pas régulièrement mandaté ; - M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
agent salarié de la CTM ou d’agent d’un satellite de la CTM avec celui de membre du CESECEM n’ait pas été expressément prévu par le législateur ne saurait être interprétée comme autorisant le cumul du mandat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'administration fait toutefois valoir que malgré la demande faite à l'auteur de ce courriel de justifier du mandat l'habilitant à intervenir pour le compte des requérants, aucun mandat n'a été produit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
exprès si un tel mandat n'a pas été préalablement porté à sa connaissance par le contribuable. 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C ne peut se prévaloir des accords de fin de conflit des 26 et 29 janvier 2018 qui sont nuls, à tout le moins, inapplicables ; en tout état de cause, leur interprétation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00944_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 () : 2° S'il résulte de l'enquête administrative,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Menarini France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04289_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Holding Simoes et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01271_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A, ayant donné mandat à son fils, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
", chaque pôle étant dirigé par une société " tête de pôle de management ".
Source officiellePage 12 sur 78