Ils soutiennent que : - la matérialité des faits n'est pas établie ; - le témoignage anonymisé d'un élève ne pouvait être pris en compte par le tribunal administratif.

faits qui lui sont reprochés était établie, que ces faits présentaient un caractère fautif et pouvaient être qualifiés de vol.

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.

A n'en conteste pas utilement la matérialité alors que ces faits ont fait l'objet d'une alternative aux poursuites, soit une composition pénale. 6.

d’un vice de procédure dès lors que le fichier de traitement des antécédents judiciaires a été consulté par un agent qui ne disposait pas de l’habilitation spéciale requise ; -la matérialité des faits

d'indiquer sa qualité de représentante des salariés, la décision autorisant son licenciement méconnaît l'obligation faite à l'administration de faire état de l'ensemble des mandats détenus par le salarié

d'indiquer sa qualité de représentante des salariés, la décision autorisant son licenciement méconnaît l'obligation faite à l'administration de faire état de l'ensemble des mandats détenus par le salarié

l'objet en 2008 et 2014 qui n'apparaissent plus sur son casier judiciaire ; - les faits reprochés de 2008 sont anciens ; les faits reprochés de 2014 ont fait l'objet d'un classement sans suite après

Le requérant ne conteste pas la matérialité de ces faits et se borne à indiquer ne pas avoir reçu notification de la décision pénale, circonstance sans incidence sur la matérialité des faits.

La demande d’autorisation de licenciement évoque elle aussi un licenciement disciplinaire et fait état des mêmes faits et des mêmes fautes, à savoir, l’inaction de M.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur sur la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

remis en cause la matérialité.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

La constatation de la matérialité de ces faits n'est effectivement pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, faute pour l'intéressé d'avoir fait l'objet d'une condamnation pénale.

fait.

des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie, le doute doit profiter au salarié ; - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la demande d’autorisation

Le suivi de la grossesse n'avait pas fait apparaître de difficulté particulière ni conduit à identifier de facteur de risque.

Il ressort des pièces du dossier que le maintien des activités de soins de maternité de type I et de chirurgie du Centre hospitalier de Die était discuté depuis de nombreuses années.

La requérante est dès lors fondée à soutenir que la matérialité de ces faits d'atteinte sexuelle n'est pas suffisamment établie. 6.

Le maire a ainsi satisfait à l’obligation de motivation en droit et en fait qui lui est imposée par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales.