Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des mentions de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.

En l’espèce, la préfète de Meurthe-et-Moselle a mentionné, dans la décision attaquée, les éléments relatifs à la vie privée et familiale du requérant en précisant sa situation administrative, sa date d

Le 15 février 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

En premier lieu, il ne ressort ni des mentions de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de Vaucluse n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que des décisions portant interdiction de retour pour deux ans ont été prises à son encontre le 29 avril 2016 et le 12 mars 2019.

Elle soutient que : - la décision préfectorale lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " valable un an a été prise sans examen préalable,

Les mentions de la décision attaquée exposent de manière précise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application et rappellent les circonstances

au nombre desquelles figurent celles mentionnées dans la décision en litige.

Aux termes de son article L. 581-3 : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire à

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé les conditions d’entrée de Mme D... sur le territoire français, a examiné sa demande d

Il a été exposé au point 1 du présent arrêt que la décision attaquée fait suite à une demande de M. A....

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit donc être écarté. 5.

Toutefois l'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance que le préfet aurait omis de mentionner dans sa décision. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 6.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle C A par une décision du 26 avril 2024.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.

Par suite, la décision du 22 mars 2023 de cette commission s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire française à Alger en date du 20 novembre 2022.

3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'un défaut d'examen de son dossier ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - cette décision est entachée d'une erreur manifeste

Par ces mentions, le préfet de l’Isère doit être regardé comme ayant demandé que ces nouveaux motifs soient substitués aux motifs opposés initialement.

n'a pas indiqué la raison pour laquelle la contribution spéciale devait s'élever à 5 000 fois le taux horaire mentionné à l'article R. 8253-2 du code du travail ; - cette décision a été prise au terme