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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00691_20250404
4 avril 2025
relatives aux titres de séjour et leur renouvellement, aux renouvellements des récépissés, à la délivrance des duplicatas, aux documents de circulation pour étrangers mineurs, aux changements d'adresse
3ème chambre
DCA_23TL00224_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01652_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20765_20220621
21 juin 2022
de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous
Juge des référés
ORCA_24PA01690_20241002
2 octobre 2024
Mme E, ressortissante marocaine née le 2 avril 1997, a sollicité son admission au séjour en tant que parent d'un étranger mineur malade.
ORCA_25DA01937_20260122
22 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00166_20231023
23 octobre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02620_20231219
19 décembre 2023
ORCA_22NT01945_20221024
24 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler deux décisions du 25 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Morbihan n'a pas donné suite à sa demande de documents de circulation pour étranger
ORCA_25BX00107_20250911
11 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01915_20240125
25 janvier 2024
L'article L. 425-10 du même code prévoit que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
ORCA_26PA01309_20260429
29 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
4ème chambre
DCA_23NT00113_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
DCA_23NT00114_20230915
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01491_20241219
19 décembre 2024
5ème chambre
DCA_22VE02021_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues par l'article L. 425-9, () se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient
DCA_24LY03012_20250509
9 mai 2025
DCA_22VE02370_20230510
10 mai 2023
DCA_22VE02371_20230510
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