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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03025_20230911
11 septembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24TL02652_20250304
4 mars 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen réel et complet de sa situation doivent être écartés. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01520_20250710
10 juillet 2025
; - le motif de ce refus n'est pas fondé sur les nécessités du service ; - son absence dans l'effectif actif au regard du planning du mois d'avril 2022 n'aurait pas empêché de garantir un service
DCA_21MA01506_20230412
12 avril 2023
En premier lieu, le jugement doit être regardé, à la lecture de son point 3, lequel est suffisamment motivé, comme répondant au moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la commune en opposant
ORCA_24DA02508_20250410
10 avril 2025
Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01843_20230309
9 mars 2023
Ces faits étaient, en l'espèce, de nature à justifier à eux seuls le refus de titre de séjour contesté. 6.Il apparaît également que le refus litigieux repose sur le motif tenant à ce que M.
ORCA_24DA00260_20240731
31 juillet 2024
B soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation.
4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".
ORCA_24TL01368_20250115
15 janvier 2025
B reprennent en appel le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
D’une part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02017_20251203
3 décembre 2025
A... est fondé à soutenir que préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa demande et à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 10.
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
la forme de la décision et le respect des règles relatives à la présentation des demandes de permis de construire, était fondée, il y aurait alors lieu de faire droit à sa demande de substitution de motifs
DCA_23BX01128_20250417
17 avril 2025
Par suite, l'arrêté litigieux comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser l'autorisation sollicitée et est suffisamment motivé.
5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
l'édification du cabanon en litige ; la loi littoral ne s'y oppose pas ; - le principe de neutralité a été méconnu par la commune dès lors qu'elle s'est immiscée dans un conflit d'ordre privé l'opposant
DCA_25LY00675_20250925
25 septembre 2025
la déclaration modèle U réservée aux établissements revêtant un caractère industriel, l’administration a nécessairement pris une position sur les modalités d’évaluation du bien en cause qui lui est opposable
DCA_22NC00909_20230413
13 avril 2023
B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut
DCA_23NT00883_20240628
28 juin 2024
Charpente et Construction Bois était irrecevable faute de mémoire en réclamation préalable à la saisine du tribunal et, en tout état de cause, en l'absence de décompte général et définitif tacite opposable
ORCA_23VE02797_20250109
9 janvier 2025
La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée, conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
DCA_23TL00303_20240919
19 septembre 2024
Par conséquent, les décisions contestées sont suffisamment motivées.
ORCA_23VE01084_20241015
15 octobre 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé manque en fait. 4.
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