Lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou d'une défaillance à laquelle il lui est aisé de remédier, l'avertissement se substitue

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté. 5.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

A soutient que le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tenant au défaut d'examen particulier de sa situation.

Mme B met en avant les risques de mauvais traitements auxquels elle serait exposée en cas de renvoi en Croatie eu égard aux graves défaillances qui existent selon elle dans ce pays pour la prise en charge

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de Maine-et-Loire n'est pas fondé. II.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté en litige doit être écarté. 4.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le premier juge au point 9 de son jugement. Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 10.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 4.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

S'il a été ajourné à l'issue de la première année avec une moyenne de 9,05/20, il a validé son année au titre de l'année universitaire 2017-2018 avec une moyenne de 10,605/20. M.

B soutient qu'il existe des défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert

Au débit du titulaire : ' le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ; ' la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'erreur de fait ; - il n'est pas établi qu'elle se soit

En l'espèce, Mme B soutient qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que, M. B ayant été déclaré en fuite, le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 13 mars 2025. M.