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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
Par un jugement n° 2000904/1-2 du 2 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, déchargé la SAS MSA Services, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe de participation
2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
D L et Mme T L, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant, AF, Mme BJ J, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant, X, M.
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
Par deux requêtes distinctes, il a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 19 décembre 2018 et 31 décembre 2018 par lesquelles, respectivement, le préfet de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
A, qui a fourni dans ce cadre les copies du compte client ouvert au nom de " Pizza Phone " dans sa comptabilité, des factures relatives à ce compte et des bons de livraisons établis au nom de l'enseigne
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02107_20240716
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Esmoulières, qui n'a pas la qualité de partie perdante, le versement
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
Elle doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 27.
6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions citées au point 2, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique
DCA_21VE00380_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que : - le mémoire communiqué par l'Ecole Polytechnique revêt un caractère dilatoire et est irrecevable à ce titre ; - la communication des conclusions du rapporteur public est indispensable
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense () ".
4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune : Sur injonction du jugement attaqué, la commune de Médan a délivré à Mme A... un certificat de non-opposition à déclaration préalable.
DCA_20NC03191_20230517
17 mai 2023
photocopies format A4 en noir et blanc des documents d'urbanisme, a enjoint à la commune de Niederhausbergen d'une part d'abroger le règlement de consultation et de communication des dossiers d'autorisation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01028_20230412
12 avril 2023
Fait à Paris, le 12 avril 2023.
ORCA_22PA02038_20220615
15 juin 2022
Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé, d'une part, de lui communiquer les données le concernant n'intéressant pas la sûreté de l'Etat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
présentation de la comptabilité, que l'administration devra produire pour permettre de s'assurer de sa validité ; - l'absence d'information de Madame C D et la non-communication des pièces écrit et
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
6ème Chambre
DCA_22PA01571_20231010
10 octobre 2023
DCA_21BX02210_20230615
Le 13 octobre 2017, la commune de Guéthary a publié un avis d'appel public à candidature en vue d'autoriser l'occupation du bâtiment communal " Kostaldea ", situé sur la promenade de la plage, destiné
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