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instruction de sa demande de défrichement en vertu de la décision précédente n° 2204091 du tribunal administratif de Bordeaux, devait réaliser une nouvelle enquête publique avant d’édicter sa décision

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_19NT02925_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

est rentré chez lui le 30 décembre 2015 mais a dû être admis une nouvelle fois en urgence à la Nouvelle clinique Saint-François le 31 janvier 2016 en raison de l'altération de son état général.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04876_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

d'annuler les décisions de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant implicitement ses demandes des 30 octobre 2019 et 7 janvier 2020 tendant à bénéficier de la nouvelle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02892_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

. / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01982_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20369_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par une ordonnance du 30 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

qu'elle n'était pas en mesure de produire avant la clôture et qui étaient susceptibles d'exercer une influence sur le sens du jugement.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

qu'elle n'était pas en mesure de produire avant la clôture et qui étaient susceptibles d'exercer une influence sur le sens du jugement.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00984_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Sur les conclusions tendant à ce qu'une nouvelle expertise soit diligentée : 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00033_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02346_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01509_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

d'annuler la décision implicite du directeur du centre hospitalier Maurice Despinoy rejetant son recours administratif reçu le 18 novembre 2021, de prononcer son avancement de grade, de lui attribuer la nouvelle

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00003_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

: Par leur aspect, leur proportion et le choix des matériaux, les clôtures doivent participer à l’ordonnance du front bâti en s’harmonisant avec la construction principale et les clôtures avoisinantes

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23436_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'octroi de la nouvelle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01430_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05325_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

administrative dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03393_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

garde-corps du seuil d’entrée de l’appartement du rez-de-chaussée, la fissuration du mur porteur séparant la chambre et le couloir d’accès aux sanitaires de l’appartement du 1er étage et le mur de clôture

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04226_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit avant la clôture de l'instruction, il lui appartient, sauf si ce permis doit en réalité être regardé comme un nouveau

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02827_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la déclaration préalable de travaux accordée le 9 octobre 2018 par le maire de la commune de Solaro à la SCI Azur en vue d'édifier un mur de clôture

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01984_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par une ordonnance du 18 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2024 à 12 heures.

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