et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Par suite, ses conclusions sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Il résulte de ces dispositions que si la perte de sélectivité ne peut être retenue que sous la forme d'une majoration du taux de l'hypoacousie, et non d'une infirmité distincte, les conditions qu'elles

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 212-1 du code des

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet a pris à l'encontre de Mme B une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611

D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le centre hospitalier régional universitaire de Nancy relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue

La décision faisant obligation à M.

Les articles L. 111-7 et L. 111-7-2 précités du code de la consommation qui fondent la décision attaquée et les dispositions réglementaires précisant leurs conditions d’application ont pour finalité l’

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.

de quitter le territoire français a été édictée ; - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue en application des dispositions de l'article