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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03135_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B soutient qu'il vit en France avec son épouse et leurs trois enfants dont l'aîné souffre d'autisme et qu'il a bien exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 22 mai

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01165_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01447_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

B... en France, remontant au début de l’année 2022, est très récent.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01041_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Son épouse se maintient également irrégulièrement sur ce territoire en dépit de la décision lui faisant obligation de le quitter prise le même jour.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01444_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01062_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D’autre part, le droit d’être entendu n’implique pas l’obligation, pour le préfet, d’entendre l’étranger spécifiquement au sujet de l’obligation de quitter le territoire français qu’il envisage de prendre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02624_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () / 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02959_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme D E, épouse C, et M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02416_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit du rejet de sa demande d'asile et des obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01787_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02409_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02236_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse D ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01871_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme A épouse B, soutient que les premiers juges auraient commis une erreur de droit et inexactement apprécié les conséquences de la décision préfectorale contestée sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00168_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Mme B épouse C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01219_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Sa relation avec une ressortissante française, à supposer qu'elle a débuté au mois de septembre 2020, présente un caractère récent. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02403_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02109_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00150_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Pour les mêmes motifs, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B épouse A. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01039_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, Mme D E épouse C et M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00733_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle

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