CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03135_20250729
29 juillet 2025
B soutient qu'il vit en France avec son épouse et leurs trois enfants dont l'aîné souffre d'autisme et qu'il a bien exécuté l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 22 mai
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01165_20230327
27 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_25NC01447_20260512
12 mai 2026
B... en France, remontant au début de l’année 2022, est très récent.
DCA_25NC01041_20260217
17 février 2026
Son épouse se maintient également irrégulièrement sur ce territoire en dépit de la décision lui faisant obligation de le quitter prise le même jour.
2ème Chambre
DCA_24VE01444_20250922
22 septembre 2025
Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée
3ème chambre
DCA_24TL01062_20251104
4 novembre 2025
D’autre part, le droit d’être entendu n’implique pas l’obligation, pour le préfet, d’entendre l’étranger spécifiquement au sujet de l’obligation de quitter le territoire français qu’il envisage de prendre
8ème chambre
DCA_23PA02624_20240304
4 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () / 2.
3ème Chambre
DCA_24NT02959_20250307
7 mars 2025
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Mme D E, épouse C, et M.
ORCA_24VE02416_20250114
14 janvier 2025
B s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit du rejet de sa demande d'asile et des obligations de quitter le territoire français dont il a fait l'objet.
1ère chambre
DCA_24TL01787_20260402
2 avril 2026
A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_23VE02409_20241210
10 décembre 2024
ORCA_23PA02236_20250306
6 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse D ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01871_20221020
20 octobre 2022
Mme A épouse B, soutient que les premiers juges auraient commis une erreur de droit et inexactement apprécié les conséquences de la décision préfectorale contestée sur sa situation personnelle.
4ème chambre
DCA_22TL00168_20220922
22 septembre 2022
Mme B épouse C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01219_20230907
7 septembre 2023
Sa relation avec une ressortissante française, à supposer qu'elle a débuté au mois de septembre 2020, présente un caractère récent. M.
ORCA_24VE02403_20250403
3 avril 2025
La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. 7.
1ère Chambre
DCA_22VE02109_20230509
9 mai 2023
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.
ORCA_25NT00150_20250522
22 mai 2025
Pour les mêmes motifs, le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme B épouse A. 5.
ORCA_23VE01039_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, Mme D E épouse C et M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00733_20230720
20 juillet 2023
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Page 12 sur 124